Contrôle de bon fonctionnement d'un assainissement non Collectif

Votre habitation est intégrée au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes des Quatre Vallées (CC4V).

OBLIGATION

Afin de répondre à l’obligation issue de la réglementation en vigueur (Loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l’arrêté du 7 septembre 2009 et l’arrêté du 27 avril 2012, ainsi que l’article 1331-1-1 du Code de la Santé Publique) la C.C.4.V. a décidé de faire réaliser un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien pour toutes les installations non contrôlées depuis plus de 6 ans. Ce contrôle permettra de vérifier l’état de vos ouvrages en matière de salubrité publique et d’environnement.

RENDEZ-VOUS

Nous vous prions de bien vouloir confirmer au secrétariat de la C.C.4.V. au 02.38.26.02.70, votre présence ou convenir d’une nouvelle date, au plus tard 8 jours avant la date de rendez-vous qui vous a été proposée. Vous pouvez également vous faire représenter par un tiers et/ou informer votre locataire. Nous comptons sur votre bienveillance afin que la visite se déroule dans les meilleures conditions. Pour éviter tout incident, vous voudrez bien tenir hors de portée vos animaux de compagnie

Au cas ou le (la) technicien(ne) S.P.A.N.C. ne pourrait pas accéder à votre installation pour effectuer ce contrôle, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres signifiant votre indisponibilité ou votre refus. Une copie en sera transmise à votre mairie.   Par ailleurs, conformément à l’article 24 du règlement du S.P.A.N.C. de la C.C.4.V., ci-joint, à la délibération n° 2018/11/09 du Conseil de Communauté du 15/11/2018. Ce contrôle est soumis au paiement d’une redevance qui est fixée à ce jour à 92 € T.T.C.. Vous recevrez après la visite un avis de paiement de la Trésorerie de Ferrières-en-Gâtinais.

ACCÈS

Pour bien préparer cette visite, nous vous demandons de dégager l’accès à vos ouvrages (regards, fosse septique ou toutes eaux, bac à graisse …) et de préparer tous les documents que vous avez en votre possession (plans, facture de vidange, etc. …).

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CONTACT

Céline MARTIN
Quentin OGER

Pour information complémentaire :

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